Ordonnance de la chambre du Conseil du 17 avril 2015

by kimlamalo@yahoo.fr

 

Extrait de l’ordonnance rendue ce 17 avril 2015:

« L’absence totale d’assistance judiciaire en faveur de l’inculpé par le magistrat de liaison au Maroc pour qu’il puisse avoir accès à son avocat belge, qui a gravement nuit aux droits les plus élémentaires de la défense de l’inculpé, a également porté atteinte au droit des parties civiles, qui, de ce fait, se voient privées de l’obligation procédurale de mener une enquête effective sur l’assassinat du Dr WYBRAN, et sur la pertinence de ses moyens tendant à accréditer que le mobile de cet assassinat aurait eu lieu dans un contexte terroriste.

Les multiples événements récents d’attentat sur des personnes, motivés par des mobiles criminels et terroristes, constituent une négation de la volonté réaffirmée de vivre ensemble et du droit fondamental le plus élémentaire, le droit à la vie, de sorte que le droit à une enquête effective sous son volet procédural d’un événement qui pourrait ressortir à une telle motivation est essentielle.

Compte tenu de ce qui précède, la chambre du conseil estime dès lors que l’affaire n’est pas en état d’être jugée hic et nunc, et elle renverra l’affaire au procureur fédéral aux fins de mise en état. »

 

17 avril 2015 : Remarquable décision de la Chambre du Conseil qui dit que dans l’assassinat du Dr Wybran de même que dans les cinq autres dossiers d’assassinats il a été porté atteinte aux droits de la défense mais aussi aux droits des victimes d’avoir une enquête effective.
Le tribunal dit que les affaires ne sont pas en état d’être jugées et revoie les affaires au Procureur fédéral pour qu’il prenne les mesures afin que l’avocat de M. Belliraj puisse rencontrer son client au Maroc et parler librement avec lui.
Belliraj, emprisonné à perpétuité après avoir reconnu son implication dans l’assassinat Docteur Wybran et des 5 autres victimes, a certainement des choses à dire, sur les circonstances des assassinats mais également sur ses liens avec la Sûreté de l’Etat qui l’a engagé par la suite pour infiltrer les réseaux terroristes.

Alors que le Procureur fédéral et le juge d’instruction ont pu le rencontrer, jamais l’avocat de Belliraj n’a pu jusqu’ici s’entretenir avec son client !

C’est ce que demande enfin le Président de la Chambre du conseil dans la décision prise ce vendredi 17 avril.

Il faut dire que dans le contexte actuel, faire la lumière sur cette affaire de terrorisme liée au groupe Abou Nidal ne peut qu’être utile à la compréhension de ce qui nous arrive.

On est donc en droit de se poser la question de savoir pourquoi le Procureur fédéral ferait appel de la décision du juge ?

Alors qu’il est chargé de la lutte contre le terrorisme, le Procureur fédéral gagne du temps au risque la prescription et demande le non-lieu pour tous les dossiers.

Pourquoi le Parquet, qui défend le bien public, ferait il entrave à la décision du juge ?

Son rôle inquiète ceux qui demandent un vrai procès sur ces attentats, prémisses de ceux qui nous menacent aujourd’hui.